CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 • Parties du contrat
- Le terme «client» désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Helene LET pour toute création dans le cadre des compétences d’un illustrateur indépendant.
- Le terme «prestataire» désigne Helene Letourneur EI, illustratrice indépendante 
- Le terme «tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «Description de la prestation» du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.


2 • Contrat & début de projet
- La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
- La remise au prestataire d’un devis signé ou bon de Commande est obligatoire.
- Une fois daté et signé par le client, le devis envoyé par le prestataire a valeur de contrat et d’acceptation de la commande par les deux parties.
- L’acceptation du devis donnera lieu au versement d’un acompte de 40% du montant à reverser au prestataire.
- La réalisation de la prestation mentionnée sur le devis ne commence qu’une fois que sont parvenus au prestataire : le devis daté et signé, les documents annexes nécessaires au projet et l’acompte de la prestation.
- Toute nouvelle création ou modification majeure du contrat à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
- Le devis prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à un nouveau devis ou avenant.
- Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.


3 • Engagement des parties
- D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer le bon déroulement du projet. Chacun s’engage à communiquer les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le prestataire s’engage à :
- Conseiller et informer au mieux le client pour tout élément relatif à son projet et sur les prestations mentionnées dans le devis.
- Informer de manière régulière le client de l’avancée de la réalisation et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
- Fournir un croquis par illustration et offrir au client 2 à 3 séries de modifications par étape (croquis et mise en couleur).
- Garantir que ses créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.
Le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillant la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification majeure, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
- Remettre au Prestataire le bon de commande/devis daté, signé et paraphé.
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires, et toute information légale à ajouter dans la prestation
- Assumer pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
- Assurer être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments fournis au prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
- Transmettre au prestataire ses validations et/ou modifications dans un délai de 15 jours, au-delà, le croquis sera considéré comme validé par les deux parties. Tout délai d’approbation trop long entrainera une révision de la date de livraison dont le prestataire ne pourra être tenu responsable.
- Régler dans les délais précisés les sommes dues au prestataire.

4 • Cession de droits d’exploitation
ll est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis, et ce, dans les éventuelles limites y figurant (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
- Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.
- Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des droits tant que la prestation n’est pas entièrement réglée. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.
- Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite et devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
- Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’illustrateur. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
- Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
- Les modifications ou interprétations de la création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit du prestataire
- La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire.


5 • Paiement & livraison
- La facture correspondante sera payable sous 30 jours. Le paiement sera à effectuer par virement bancaire.
- Pas d’escompte pour paiement anticipé
- Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

6 • Rupture de contrat
- Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.
- En cas de rupture de contrat, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les recherches, croquis et toutes les oeuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés.
- L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.


7 • Règlements des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de SAINT-DENIS (97400), à qui elles attribuent expressément juridiction.


8 • Droit de publicité
- Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise le prestataire à diffuser cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et portfolio de ce dernier.
- Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique, le client pourra demander un délai de confidentialité au prestataire.​​